CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES

Paypersafe.com est un site édité par Ysyone, SAS au capital de 150.000 €
SIRET N°88285270000013 – immatriculée au RCS de Toulouse
Siège social : 6 chemin des Vitarelles 31150 Lespinasse
Tél : 0658925102 courriel : [email protected]
Président : Mouchigam YsabelleRose
Hébergement : Vultr à Franckort
Le fait de naviguer sur ce site fait de vous un utilisateur de paypersafe. 
En devenant utilisateur, vous acceptez l’ensemble des informations légales ci-dessous. 

 

 

Partie 1 : Application des CGUS et utilisation de l’application

Article 1. Définitions

Les parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services décident mutuellement de l’utilisation des termes suivants pour la bonne compréhension de leurs engagements mutuels :

Le Site : le site internet et l’application web accessibles à l’adresse www.paypersafe.com, tous sous-domaine(s) éventuel(s) compris.

PAYPERSAFE : désigne la société YSYONE SAS, propriétaire, éditrice et représentante unique du Site, de l’enseigne commerciale et de la marque « PAYPERSAFE », telle qu’elle est identifiée dans les Mentions Légales.

Les Utilisateurs : désigne toute personne physique ou morale qui consulte le Site sans nécessairement s’inscrire ou souscrire aux Services de PAYPERSAFE, et/ou les Utilisateurs Abonnés lorsqu’il n’est pas nécessaire de distinguer entre les catégories d’Utilisateurs.

Les Abonnés : désigne tout Utilisateur, détenant la pleine capacité juridique, qui s’inscrit sur le Site et utilise ses fonctionnalités pour ouvrir et gérer un coffre-fort numérique.

Le Coffre : désigne l’espace en ligne loué à l’Abonné par PAYPERSAFE.

Le Destinataire : toute personne physique ou morale recevant un Contenu à partir du coffre-fort d’un Abonné.

Les Parties : désigne ensemble PAYPERSAFE et les Utilisateurs, Abonnés ou non, ayant consenti aux présentes CGUS.

Les CGUS : l’ensemble du présent contrat indivisible régissant entièrement et exclusivement l’inscription et l’utilisation du Site dans son ensemble, par tous les Utilisateurs. Les CGUS sont ici également dénommées « Conditions Générales d’Utilisation des Services » ou « Contrat ».

La Politique de Confidentialité : le document indivisible, constituant l’ensemble des engagements de PAYPERSAFE relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, et accessible en cliquant ici.

Tiers : toute personne qui n’est pas partie aux CGUS.

Les Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par PAYPERSAFE par l’intermédiaire du Site.

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par PAYPERSAFE.

Les Contenus : l’ensemble des contenus, informations et données renseignées par les Utilisateurs, destinées à remplir notamment leur coffre-fort numérique.

Les Données : l’ensemble des données de gestion renseignées par l’Utilisateur pour utiliser le Site et ses fonctionnalités.

Article 2. Objet

Article 2.1. Objet du Site

. L’activité de PAYPERSAFE via le Site consiste à permettre aux Utilisateurs Abonnés la création et la gestion d’un coffre-fort numérique hébergé par PAYPERSAFE, ainsi que les transferts sécurisés des Contenus qui y sont stockés par l’Abonné.

. L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs valablement inscrits (ci-après « les Abonnés »).

Article 2.2. Objet des CGUS

. Les présentes CGUS régissent entièrement et exclusivement les relations contractuelles entre les Utilisateurs et PAYPERSAFE, à l’exclusion de tout autre accord ou convention.

. Les CGUS régissent leur inscription et leur abonnement éventuel sur le Site, ainsi que les conditions et modalités particulières de partage des Contenus à l’attention des Destinataires. Ce partage est toutefois effectué sous la pleine et entière responsabilité des Abonnés.

. Les présentes CGUS ont également pour objet de définir le rôle d’intermédiaire technique de PAYPERSAFE, les droits et obligations respectives des Parties dans le cadre de l’inscription des Utilisateurs sur le Site, ainsi que de leurs diverses utilisations de ce dernier, tant dans sa partie informative que dans ses parties interactives incluant ses fonctionnalités.

Article 3. Application des CGUS

Article 3.1. Capacité à agir

. L’inscription sur le Site est ouverte exclusivement aux Utilisateurs identifiés, qui attestent être majeurs, en capacité juridique d’agir et de contracter avec PAYPERSAFE, et devoir fournir tout justificatif complémentaire légitime éventuellement exigé par PAYPERSAFE.

  . Les Utilisateurs renoncent à rechercher la responsabilité de PAYPERSAFE s’ils ne peuvent pas utiliser le Site du fait de leur défaillance dans la fourniture de ces Données.

Article 3.2. Acceptation des CGUS

  . L’application des présentes CGUS devient pleinement effective dès leur acceptation par l’Utilisateur, via le procédé du double clic valant signature numérique, admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

  . L’acceptation des présentes CGUS est donc exprimée en une seule fois, vaut pour l’ensemble, et emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable, écrite ou verbale.

. Cette acceptation est présumée valide du seul fait de la navigation lorsqu’elle est non suivie d’une action spécifique quelconque, de l’entrée sur le Site à la sortie de l’Utilisateur, à l’exclusion des clauses qui par nature ne trouveraient pas à s’appliquer.

. Le fait pour toute personne physique ou morale d’utiliser le Site et les Services proposés emporte son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGUS, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur/l’Abonné, qui renonce expressément à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable aux Parties.

Article 3.3. Indivisibilité et opposabilité

. Les présentes CGUS sont indivisibles ; elles comprennent le présent document et ses annexes éventuelles.

. Toute clause particulière des présentes CGUS expressément notifiée comme telle et explicitement consentie prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGUS. La modification ou la substitution éventuelle de la part de PAYPERSAFE d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

. Également, dans le cas où une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGUS, cette invalidité ne vaudrait en principe que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure, à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

. Toute disposition contraire aux présentes CGUS qui serait invoquée par l’Utilisateur sera, à défaut d’acceptation expresse par les deux Parties, inopposable à PAYPERSAFE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Hormis toutes conditions spécifiques prévues dans le cadre d’un contrat consenti entre les Parties, aucun document ne peut prévaloir sur les présentes CGUS.

Article 3.4. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses des présentes CGUS et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

. L’ensemble des délais applicables en vertu des présentes CGUS sont considérés comme ouvrés.

Article 3.5. Modification du Site et modification des CGUS

. PAYPERSAFE se réserve le droit exclusif de modifier le contenu du Site et les termes des présentes CGUS, en partie ou en totalité, ainsi que de proposer des conditions spéciales, annexe(s) ou avenant(s), à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette ou ces modification(s) est ou sont rendue(s) nécessaire(s) par un objectif commercial ou légal légitime (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation), et sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La ou les modification(s) éventuelle(s) ne saurai(en)t être assimilée(s) à une renonciation par PAYPERSAFE à l’ensemble des CGUS.

. La modification des présentes CGUS par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire. Le cas échéant PAYPERSAFE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

. Sauf si les Parties en sont convenues autrement et explicitement par un accord formel, les présentes CGUS ne pourront être modifiées autrement que dans les formes ci-décrites.

Article 3.6. Acceptation des modifications des CGUS

Les modifications des présentes CGUS portant sur des obligations essentielles ou impliquant une diminution des droits des Utilisateurs devront être approuvées explicitement par ces derniers, par

tous moyens clairs et dénués d’ambiguïté permettant d’attester ce consentement par une action volontaire de l’Abonné (notamment, par acceptation directe sur le Site via une nouvelle case à cocher, un clic sur un bouton inclus dans un courriel envoyé par PAYPERSAFE, etc.).

. Les nouvelles conditions seront pleinement applicables dès leur acceptation par l’Abonné, et régiront dès lors la relation contractuelle nouvelle jusqu’à leur terme.

. Les Abonnés admettent que dans le cas où ils refusent les nouvelles CGUS, leur décision empêche la continuation des relations contractuelles, et que le bénéfice des Services et des fonctionnalités associées sont suspendues pendant un délai maximum de un (1) mois, pendant lequel ils sont susceptibles de recevoir un ou plusieurs courriel(s) de relance de la part de PAYPERSAFE, les invitant à accepter les nouvelles CGUS.

. Les Abonnés admettent que leur compte peut être provisoirement désactivé tant qu’ils n’ont pas explicitement approuvé les nouvelles CGUS.

. A défaut d’approbation explicite de la part des Abonnés concernés dans le délai précité, ces derniers admettent que leur compte peut être purement et simplement clôturé et leur abonnement éventuel résilié valablement par PAYPERSAFE, qui s’engage alors à procéder au remboursement de toutes sommes valablement dues au titre du temps d’abonnement éventuellement restant à courir et des Services non consommés, calculées au prorata du nombre de jours/mois restant jusqu’à la prochaine date anniversaire de l’abonnement concerné.

Les modifications des présentes CGUS portant sur des obligations accessoires ou n’impliquant pas une diminution des droits des Abonnés feront l’objet d’une notification préalable de la part de PAYPERSAFE à l’attention de ces derniers, qui n’auront pas besoin d’accomplir quelconque démarche ou approuver explicitement ladite modification pour que celle-ci soit applicable.

. Dans ce cas, PAYPERSAFE s’engage à respecter un préavis raisonnable de minimum quinze (15) jours pour notifier les Utilisateurs de la modification des CGUS.

. Les nouvelles conditions seront pleinement applicables et régiront la relation contractuelle nouvelle à compter de leur publication sur le Site, et se poursuivront jusqu’à leur terme.

Article 4. Devoir de collaboration et d’information

Article 4.1. Devoir de collaboration et d’information mutuelle

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUS et être engagé par une obligation générale d’information mutuelle.

. L’Utilisateur admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à fournir des informations exactes et authentiques, et à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité de PAYPERSAFE ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Services proposés.

. L’Utilisateur s’engage en général, pendant et après l’exécution des présentes CGUS, à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir PAYPERSAFE contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage des Services.

. L’Utilisateur répond de sa responsabilité résultant de ses propres activités, professionnelles ou non, sur le site ou non.

. L’Utilisateur répond de sa responsabilité résultant de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant PAYPERSAFE et ses éventuels partenaires.

Article 4.2. Force probante des correspondances électroniques

  . En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, il est admis entre les Parties que, sauf disposition particulière des présentes CGUS ou dans les dispositions légales en vigueur, les correspondances échangées entre les Utilisateurs/Abonnés entre eux et/ou entre les Utilisateurs et PAYPERSAFE et/ou entre les Utilisateurs/Abonnés et les Destinataires par voie de courrier électronique, ou directement sur le Site via la messagerie instantanée, ainsi que les informations délivrées par ces moyens, font foi entre les Parties et pour PAYPERSAFE, tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de PAYPERSAFE, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

. De convention expresse, les données issues du système informatique de PAYPERSAFE ou de ses partenaires constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du Code civil, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé, jusqu’à preuve contraire. Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUS n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties ni un contrat de représentation quelconque.

. Elles conservent chacune la charge et le monopole de toutes décisions en matières sociale, comptable, fiscale, et juridique au sens large. La défaillance même partielle d’une des Parties en ces matières ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de l’autre Partie.

. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

Article 5.2. Indépendance de PAYPERSAFE et utilisation d’Internet

. L’Utilisateur admet sans réserve décharger PAYPERSAFE de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liés directement ou non aux réseaux tiers, que ces activités soient liées ou non à l’exécution des présentes CGUS.

. La présence de boutons de réseaux sociaux et/ou d’autres boutons permettant d’interagir avec d’autres sites et plateformes numériques sur internet à partir du Site n’équivaut pas et ne constitue en rien une liaison contractuelle quelconque entre ces derniers et PAYPERSAFE.

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site et des Services

Article 6.1. Accès au Site

. PAYPERSAFE atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

. L’Utilisateur admet que la consultation du Site est gratuite, et que tous frais supplémentaires supportés par l’Utilisateur dans ce cadre, et non imputables à PAYPERSAFE, ne peuvent être d’aucune manière reprochée à PAYPERSAFE ni supportés par ce dernier.

. L’Utilisateur dégage également PAYPERSAFE de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’éventuelles suspensions de services temporaires et/ou d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (aléas techniques, perturbations sur le réseau internet etc.), ponctuel et imprévisible pour PAYPERSAFE, de sorte que ce dernier n’a pas été en mesure de prévenir l’Utilisateur.

. PAYPERSAFE se réserve le droit, à tout moment et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de :

– suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ;

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l’accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.

Article 6.2. Utilisation(s) interdite(s) du Site

. L’Utilisateur admet accéder au Site et l’utiliser sous sa propre responsabilité. Les informations qui figurent sur le Site ne peuvent en outre être utilisées à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale (et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités).

Article 7. Modération de PAYPERSAFE

. PAYPERSAFE assure une surveillance active du contenu du Site dans son ensemble, au regard de l’ensemble du droit positif et des pratiques standards sur Internet. Les Utilisateurs et Abonnés admettent sans réserve que l’ensemble des propos de toute nature éventuellement publiés sur le Site sont systématiquement vérifiés par PAYPERSAFE, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et unilatéral de modération et de contrôle.

. PAYPERSAFE se réserve ainsi le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUS, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette, ainsi que d’exclure les auteurs ou les responsables de la publication desdits contenus, de suspendre ou clôturer leur compte, et ainsi d’annuler les fonctionnalités souscrites, et sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage.

. PAYPERSAFE peut toutefois communiquer avec l’Utilisateur/Abonné concerné dans un tel cas, afin de rechercher une solution préalablement à toute sanction ci-dessus décrite. Ce dernier peut également communiquer avec PAYPERSAFE dans ce cadre, mais ce dernier ne s’engage pas à répondre ou à faire bénéficier de quelconques Services l’Utilisateur défaillant.

. Les Utilisateurs peuvent communiquer avec PAYPERSAFE, et participer à cette modération en signalant à tout moment tout comportement ou tout contenu, via l’adresse de courriel suivante : [email protected]

Article 8. Support Utilisateur et Service Client

Article 8.1. Support dédiés à l’ensemble des Utilisateurs

   . PAYPERSAFE met en place un Service Utilisateur pour aider les Abonnés à utiliser du Site, accessible via leur espace personnel dès lors qu’ils sont inscrits et connectés.

. PAYPERSAFE s’engage à prendre en charge les demandes de tickets effectuées par ce biais dans les meilleurs délais, du lundi au vendredi de 09h à 18h30. Les Utilisateurs comprennent et admettent que les demandes de tickets ne sont reçues qu’à ces horaires.

. PAYPERSAFE s’engage à répondre à toute demande et à proposer toute solution de satisfaction pour aider l’Utilisateur à s’inscrire et/ou à prendre en main et utiliser le Site dans les meilleures conditions, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder sept (7) jours.

. Sont comprises dans le champ de ce service :

  • les demandes relatives à la prise en main des fonctionnalités du Site (bugs basiques éventuels, difficultés de prise en main, inscription et utilisation du Site en général) ;
  • les demandes relatives à la création de leur(s) Coffre(s) et la gestion de leurs Contenus, ainsi qu’aux conditions applicables au partage de Contenus à l’attention des Destinataires.

. Ne sont pas comprises dans le champ de ce service :

  • les demandes relatives aux données personnelles éventuellement collectées via le Site, régies par la Politique de Confidentialité de PAYPERSAFE ;
  • les éventuels désaccords entre les Abonnés et les Destinataires ;
  • les demandes relatives à des conseils en matière de ressources techniques en général ;
  • les demandes relatives aux codes, ressources, méthodes, modèles, et savoir-faire de PAYPERSAFE ;
  • les demandes de conseils en matière fiscale, et juridique en général.

Article 8.2. Modération du Service Utilisateurs

. PAYPERSAFE se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande de l’Utilisateur, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire tiers.

. Lorsqu’un prestataire extérieur intervient ainsi sur les installations de l’Utilisateur, ledit prestataire supporte la responsabilité totale de son intervention, PAYPERSAFE ne servant alors que d’intermédiaire et n’assurant que la maintenance du Site lui-même.

Article 9. Sécurité informatique

Article 9.1 Conditions de sécurité et utilisation normale du Site

. PAYPERSAFE s’engage à fournir et à maintenir le Site dans les meilleures conditions de sécurité possibles pour permettre une utilisation optimale, et dans la limite de l’utilisation normale de celui-ci, telle que décrite dans les présentes CGUS. PAYPERSAFE ne peut garantir totalement l’absence d’anomalies, d’erreurs ou de bugs ponctuels, de même qu’il ne garantit aucune compatibilité avec tout matériel ou tout environnement informatique en particulier, et exclut ainsi toute responsabilité en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site et/ou de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et/ou le Destinataire et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec son utilisation du Site.

Article 9.2. Menaces de sécurité pour PAYPERSAFE

. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de PAYPERSAFE, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUS et/ou par la Politique de Confidentialité.

. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, ainsi que tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques de PAYPERSAFE, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

. PAYPERSAFE rappelle que ces faits peuvent constituer des délits sanctionnés notamment par le droit pénal et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 9.3. Responsabilité de l’Utilisateur en matière de sécurité informatique

. La responsabilité de PAYPERSAFE ne saurait être engagée en cas de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur, et ce malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par PAYPERSAFE.

. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet rendant potentiellement vulnérables les données y circulant, ainsi que la responsabilité de l’émetteur de toute communication de contenus informatiques (notamment protégés ou sensibles).

. Les identifiants et mots de passe permettant à l’Abonné de se connecter au Site sont strictement confidentiels et placés sous son entière responsabilité. PAYPERSAFE décline toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter de leur perte éventuelle et/ou de l’utilisation non autorisée par un tiers de l’espace personnel de l’Abonné concerné. PAYPERSAFE met en place une procédure de réinitialisation de mot de passe permettant d’en générer un nouveau.

. Les mots de passe ne sont jamais visibles en clair par PAYPERSAFE.

. L’Utilisateur peut à tout moment informer PAYPERSAFE s’il constate une faille de sécurité (concernant ou non la communication volontaire ou le détournement de son identifiant et/ou mot de passe), afin que PAYPERSAFE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y faire remédier.

Article 9.4. Responsabilité pour les liens hypertextes

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes entrants (renvoyant vers le Site), y compris à titre de référence professionnelle en faveur de PAYPERSAFE, et à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal, est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;

– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

– le lien n’est pas associé à une description fausse, obsolète, incomplète de PAYPERSAFE, du Site et de ses activités ;

– le lien ne viole en outre aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale.

. Les Utilisateurs admettent que les publications litigieuses peuvent être vérifiées par PAYPERSAFE, et  s’engagent à retirer ledit lien sur simple demande écrite de ce dernier, qui se réserve en tout état de cause le droit d’agir, en justice ou non, pour obtenir la suppression des contenus litigieux et/ou réparation d’un éventuel dommage en résultant.

. La responsabilité de PAYPERSAFE est donc strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité, ou de toute violation des CGUS et/ou de la législation en vigueur, provenant d’un tel lien hypertexte.

Article 9.6. Sécurité et confidentialité des échanges de Contenus depuis les Coffres

. Le partage des Contenus par les Abonnés à l’attention des Destinataires est strictement sécurisé par chiffrement en entrée et en sortie des serveurs de PAYPERSAFE, de sorte que seuls l’Abonné et le Destinataire peuvent effectivement consulter le Contenu concerné.

PAYPERSAFE s’engage, pour lui-même ainsi que pour tout son personnel (en interne comme externalisé), à une obligation de secret renforcée à l’égard des Abonnés et de leurs Contenus, et s’interdit strictement d’y accéder, sauf en cas de litige et/ou de procédure judiciaire exigeant de les révéler, et ce à des fins de preuve éventuelle.

. A défaut de survenance de ces cas spécifiques, PAYPERSAFE ne peut que visualiser les types de Contenus et les mouvements effectués par les Abonnés (chargement/partage ; fichiers textes, vidéos, photos, etc.).

Article 10. Propriété intellectuelle

Article 10.1. Interdiction générale relative aux actifs intellectuels de PAYPERSAFE

. L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à PAYPERSAFE, pendant et après l’exécution des présentes CGUS.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque, l’enseigne commerciale et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessins, images, logos, slogans, marques, enseignes, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels distinctifs de PAYPERSAFE), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de PAYPERSAFE, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. Le fait pour PAYPERSAFE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 10.2. Protection du Site dans son ensemble

. PAYPERSAFE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site ou aux éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, vidéos, icônes, sons, codes, chiffres ou bases de données, à l’exception des Contenus qui sont explicitement attribués aux Abonnés, et des widgets de réseaux sociaux.

. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées directement par PAYPERSAFE, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, y compris des prestataires de services ou des banques d’images qui garantissent le respect de ces droits (notamment « Pixabay », « Freepic », « Unsplash »).

. Également, les textes et les vidéos présents sur le Site sont soit écrits/réalisés directement par PAYPERSAFE soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier.

. PAYPERSAFE en conserve la légitimité et/ou la propriété, et se réserve la possibilité d’actions en justice concernant toute utilisation contraire aux présentes CGUS et aux dispositions légales en vigueur.

. L’Utilisateur s’engage, concernant les éléments précités, à ne pas les reproduire, représenter, copier, modifier, adapter, publier, redistribuer, revendre, transmettre, céder, en totalité ou non, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, de quelque manière que ce soit et à quelconque tiers, ni à les utiliser ou exploiter sans l’autorisation écrite et préalable ou dans d’autres conditions que celles prévues par les présentes CGUS.

. Par exception, PAYPERSAFE autorise leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement PAYPERSAFE et/ou leurs auteurs et d’insérer un lien pointant vers le Site.

 

– Crédits :

 ° Graphisme du Site et logo > Mlle Roxane SOULAT (« Rokesane » – www.rokesane.com ou https://www.facebook.com/Rokesane.fr/)

Article 10.3. Les noms de domaines

. Les noms de domaines suivants, tous sous-domaines éventuels compris, appartiennent à PAYPERSAFE et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale :

www.paypersafe.com.

Article 10.4. Parasitisme économique et concurrence déloyale

. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de PAYPERSAFE, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

. En particulier, il est admis sans réserve que toute éventuelle copie ou reproduction, en partie ou en totalité, des contenus du Site, pour les reproduire entièrement ou non sur un autre site internet ou tout autre support de diffusion, dans un but d’exploitation commerciale, sera considérée comme une concurrence déloyale susceptible de poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. Également le fait d’utiliser le Site à des fins de prospection commerciale ou publicitaires sera considéré comme une concurrence déloyale susceptible de poursuites judiciaires.

 

Article 10.5. Propriété intellectuelle sur les Contenus des Coffres

. PAYPERSAFE s’engage absolument à respecter la propriété intellectuelle éventuellement attachée aux Contenus insérés dans les Coffres des Utilisateurs, et à ne jamais les exploiter, diffuser, reproduire, céder, transférer, ou communiquer d’aucune manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit. De principe, PAYPERSAFE ne peut pas accéder à ces Contenus, en vertu de son obligation de secret applicable aux Coffres des Abonnés.

. Les Abonnés s’engagent quand à eux à s’abstenir d’y intégrer et de manipuler frauduleusement tout contenu de propriété intellectuelle dont il ne sont pas eux-mêmes titulaires ou pour lesquelles ils n’ont pas obtenu toute autorisation formelle le leur permettant valablement. PAYPERSAFE dégage totalement sa responsabilité dans le cas contraire.

Article 11. Autorisation de droit à l’image et références professionnelles

Article 11.1. Utilisation de références anonymisées

. Les Utilisateurs admettent pleinement accorder à PAYPERSAFE le droit exprès d’utiliser, de publier, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site et depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir, sur tous sites internet ou espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymes ou anonymisées (pas de photographie ni de vidéo), notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.) illustrant en partie le profil et/ou certaines activités de l’Utilisateur/Abonné sur le Site, et ce à des fins d’exécution des présentes, et/ou à des fins promotionnelles et/ou de prospection commerciale.

Article 11.2. Utilisation de Contenus non anonymes et des témoignages clients

. Les Utilisateurs peuvent ponctuellement laisser un témoignage non anonyme à PAYPERSAFE, et dans ce cadre autoriser ce dernier, par la signature d’une autorisation expresse qui leur sera fournie dans ce cadre, à enregistrer, reproduire et représenter leur image et/ou leur voix et/ou leurs propos, écrits ou non, dans le cadre de sa communication professionnelle, sur tous types de supports, à titre gratuit, sans limitation géographique et pour une durée a priori illimitée sous réserve de retrait de l’autorisation ainsi fournie.

. Cette autorisation permet également de modifier les Contenus concernés en cas de nécessités ou contraintes techniques (compressions numériques des fichiers mis en ligne, mise en forme, etc.), et peut être retirée à tout moment par l’Utilisateur selon les modalités qui y sont décrites.

. Toutefois, les utilisations ainsi autorisées se limitent au cadre de l’exploitation commerciale du Site et des présentes stipulations, sauf accord écrit, exprès et préalable consenti entre les Parties.

Article 12. Protection des codes sources

. Les Utilisateurs admettent que les codes sources permettant l’édition et l’utilisation du Site sont a priori inaccessibles pour eux, appartiennent à PAYPERSAFE et constituent un investissement réel et sérieux de la part de ce dernier.

. Par conséquent, toute action ayant pour objet ou pour effet de permettre l’accès à ces codes sources, qui nécessite par nature des connaissances techniques, sera considérée comme malveillante par PAYPERSAFE, qui se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires en vue de faire cesser l’éventuel préjudice qui en résulte pour lui et de le faire réparer le cas échéant.

. Dès lors, et à compter de la signature des présentes CGU, les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire obstacle aux intérêts légitimes de PAYPERSAFE.

Partie 2. Validation des Inscriptions et souscription aux Services

Article 13. Validation des inscriptions

Article 13.1. Utilisation du Site sans inscription

. Les Utilisateurs non-inscrits peuvent consulter le Site et ses rubriques gratuites.

. Les Utilisateurs non-inscrits admettent ne pas pouvoir bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits (les Abonnés), et qu’en aucun cas ils ne peuvent en revendiquer le bénéfice à PAYPERSAFE qui se décharge de toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’absence d’inscription conforme aux présentes CGUS.

Article 13.2. Conditions d’inscription

. L’inscription s’effectue exclusivement en ligne en suivant impérativement la procédure indiquée.

. Les Utilisateurs ne peuvent pas revendiquer le bénéfice des Services s’ils ne s’inscrivent pas selon les termes suivants.

. Lors de leur inscription, les Utilisateurs s’engagent à effectuer les formalités déclaratives et à remplir les champs obligatoires demandés sous leur pleine responsabilité, et s’engage à renseigner des informations exactes, complètes et sincères. Ils s’engagent à ne pas fournir des informations

inexactes, à ne pas utiliser une fausse identité et plus généralement des données de nature à tromper ou induire en erreur PAYPERSAFE, d’autres Utilisateurs ou des tiers.

. Les Utilisateurs renoncent à rechercher la responsabilité de PAYPERSAFE et à toute poursuite relative à tous dommages éventuels résultant de l’impossibilité d’utiliser le Site du fait de sa propre défaillance en la matière.

Article 13.3. Procédure de création de compte

. La procédure d’inscription et de création de compte est gratuite, et identique pour toutes les catégories d’Utilisateurs.

. L’inscription basique exige de renseigner les Données demandées par PAYPERSAFE, pour obtenir un accès gratuit à une partie des Services, leur permettant de créer un Coffre et de l’utiliser pendant une période de sept (7) jours, sans devoir impérativement entrer de coordonnées bancaires.  Les Utilisateurs ainsi inscrits peuvent alors créer leur Coffre et y insérer leur Contenu, dans la limite du délai précité.

. Passée la période de sept (7) jours, les Utilisateurs doivent fournir les Données complémentaires (notamment, les coordonnées bancaires) et choisir une formule d’abonnement.

. Les Utilisateurs comprennent qu’à l’issue de cette période sept (7) jours, le paiement de leur formule abonnement devient exigible, qu’ils seront débités à partir de ce moment (dès le lendemain suivant la fin de la période d’essai gratuit de sept jours), et que leur défaillance dans le paiement entraîne la clôture de leur Coffre.

. Lorsque les Utilisateurs renseignent leurs informations bancaires au prestataire de paiement (PayPal), celui-ci procède aux vérifications d’usage. Un courriel est envoyé à l’Abonné lorsque ces vérifications sont effectuées avec succès afin de notifier à ce dernier la validation de son compte.

 

Article 13.4. Validation finale des inscriptions

. La validation de l’inscription s’opère par le remplissage complet des champs à renseigner obligatoirement et d’une case à cocher, selon le procédé technique et légal du double clic.

. L’Abonné admet sans réserve que seul ce procédé permet d’attester de sa signature numérique des présentes CGUS et de rendre effective la validation de cette inscription.

. PAYPERSAFE se réserve le droit de procéder à toute vérification s’avérant nécessaire dans le cadre de la loi, de toute responsabilité en cas de défaillance dans le renseignement de ces informations et le respect des procédures exigées pour l’inscription, notamment mais non limitativement en cas d’usurpation d’identité, interdiction bancaire et/ou d’exercer, etc.

. Par conséquent, PAYPERSAFE se réserve le droit d’accepter ou de refuser de valider une inscription, de façon discrétionnaire et sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Abonné, en cas de violation des présentes CGUS et/ou de la législation en vigueur.

. De la même manière, PAYPERSAFE se réserve le droit de mettre un terme à l’inscription d’un Abonné à tout moment, dans les conditions de l’article 23 des présentes CGUS.

Article 13.5. Effets des inscriptions

. La validation selon les termes des présentes CGUS emporte la création d’un compte personnel, d’un Coffre-fort numérique, et le bénéfice des fonctionnalités associées à la formule choisie, qui sont automatiquement attachées au compte ainsi créé.

. PAYPERSAFE n’envoie aucun identifiant de connexion ni aucun mot de passe à l’Abonné, qui les choisit lui-même lors du processus d’inscription, et qu’il peut librement modifier à tout moment via son espace personnel. Il est exclusivement et pleinement responsable de ses identifiants et mot de passe et n’est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses codes d’accès à un autre Utilisateur, ni à un tiers.

Article 14. Souscription aux Services (abonnement)

Article 14.1. Modalités d’abonnements

. Les Abonnés souhaitant bénéficier de Services étendus doivent souscrire valablement un abonnement de leur choix entre les formules présentées sur cette page : https://paypersafe.com/pps-pricing/

– abonnement mensuel renouvelable et sans engagement

– abonnement annuel renouvelable par reconduction tacite chaque année

. Le contenu et le prix exact de ces formules sont systématiquement précisés préalablement à toute validation de leur souscription à cet abonnement.

. L’Abonné comprend et admet que l’ouverture de plusieurs Coffres exige de sa part plusieurs inscriptions, qui seront rattachées à autant d’adresses e-mail que de Coffres ainsi créées.

. Les éventuelles modifications futures de l’abonnement sont possibles via l’espace personnel de l’Abonné.

. L’Abonné peut télécharger les présentes CGUS sur un support durable (au format PDF) en cliquant sur le lien correspondant directement à la fin des présentes.

Article 14.2. Tarifs applicables

  . PAYPERSAFE affiche clairement tous les tarifs applicables et tous les éléments permettant aux Utilisateurs de s’inscrire et d’utiliser le Site sur la base d’un consentement libre et éclairé.

. Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’inscription, qui sont indiqués en euros et TTC (Toutes Taxes Comprises, ce qui inclut la TVA), et sont systématiquement rappelés de façon transparente et préalablement à la validation de toute inscription. Les tarifs applicables sont fixés en fonction des Services choisis par l’Abonné.

. Les frais éventuels afférents aux paiements effectués sur le Site seront à la charge de l’Abonné. Par conséquent, les paiements comprendront, outre le ou les prix affiché(s) sur le devis, tous les frais et toutes les taxes de toute nature, selon la réglementation française en matière de territorialité de ces taxes.

. Le compte bancaire de PAYPERSAFE étant domicilié en France et ne présentant aucun caractère particulier, les paiements n’occasionnent pas de frais supplémentaire caché. La responsabilité de PAYPERSAFE est ainsi totalement exclue dans les cas éventuels d’application de quelconques frais bancaires supplémentaires à la charge de l’Abonné du fait de sa propre situation bancaire.

. Le pourcentage de commissions perçues par PAYPERSAFE sur le partage de Contenus effectués par les Utilisateurs est calculé automatiquement en fonction de la formule d’abonnement choisie.

Article 14.3. Moyens et délais de paiement

. Les Services payants sont payables au comptant, sans escompte, par carte bleue exclusivement, et immédiatement à la validation de la souscription de l’abonnement (après la période d’essai de 7 jours pour le premier paiement), et chaque mois ou chaque année à la date anniversaire de la souscription, à défaut d’annulation de l’abonnement et de clôture de compte.

. Les partages de Contenus payants donnent lieu au prélèvement d’une commission retenue par PAYPERSAFE à l’issue de ce partage.

. Les Abonnés dégagent la responsabilité de PAYPERSAFE pour tout dommage résultant de la difficulté ou de l’impossibilité pour eux de procéder à un paiement, pour tous motifs, et notamment du fait d’une défaillance du service tiers gérant les transactions financières.

. Il est admis que dans tous les cas PAYPERSAFE peut être amenée à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires.

. Les factures sont envoyées par courriel à l’Abonné par PAYPERSAFE et/ou PayPal.

Article 14.4. Renouvellement et modification des abonnements

. Les abonnements annuels sont renouvelés automatiquement à la date anniversaire en respectant un préavis de un (1) mois. Les abonnements mensuels sont renouvelés chaque date anniversaire de la souscription, et donnent lieu à la reconduction du paiement mensuel, effectué par défaut via la carte bleue utilisée initialement.

. L’Abonné peut à tout moment modifier les coordonnées bancaires à utiliser pour les paiements suivants, directement dans son tableau de bord sur le Site.

. En cas de renouvellement tacite, l’abonnement est prolongé dans les mêmes conditions et pour un mois supplémentaire. Dans le cas contraire, l’Abonné peut bénéficier des fonctionnalités jusqu’à l’expiration de son contrat initial, sans possibilité de les revendiquer après cette date.

. Tout mois commencé est dû, et tout mois payé peut être consommé entièrement jusqu’à la date anniversaire de son abonnement. L’abonnement annuel donne accès aux Services pendant un (1) an à compter de la validation de la souscription initiale.

. L’Abonné peut notifier à PAYPERSAFE sa volonté de ne pas reconduire et de résilier son abonnement avant sa date d’expiration, directement via le tableau de bord de son compte sur le Site, conformément et selon les modalités décrites dans les articles 21 et 22 des présentes CGUS.

 

– Modification d’abonnement

. Le Client peut s’il le souhaite modifier sa formule d’abonnement en cours de contrat, directement via son tableau de bord. Dans ce cas, la formule choisie est facturée à l’issue de la période d’essai lorsque celle-ci n’est pas encore passée, ou dans le cas contraire immédiatement après la validation de cette modification, exigeant la fourniture des coordonnées bancaires de l’Abonné.

 

Article 14.6. Clause résolutoire de plein droit

. Le non-respect des procédés obligatoires de paiement constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement à PAYPERSAFE de suspendre ou d’annuler une transaction, une commande, ou le bénéfice d’un abonnement ou d’un Service quelconque sur le Site, sans avoir à s’en justifier, et à considérer ses engagements à l’égard de l’Abonné concerné comme résolus de plein droit relativement au Service concerné et aux fonctionnalités associées.

. L’Abonné concerné ne peut alors se prévaloir d’un quelconque droit de revendiquer le bénéfice des Services, qui ne peuvent être obtenus que par la régularisation de sa situation ou par une nouvelle souscription valable.

. Lorsque certaines données ont été renseignées par l’Abonné à PAYPERSAFE, celles-ci peuvent être intégralement purgées du système informatique de PAYPERSAFE.

. Toutefois et par exception, PAYPERSAFE se réserve le droit de notifier à l’Abonné concerné le défaut de paiement de son abonnement et de le relancer, une ou plusieurs fois selon les cas, afin de l’informer de la suspension provisoire de son abonnement et de l’inviter à régulariser sa situation en procédant au paiement manquant, afin de profiter à nouveau du bénéfice des fonctionnalités liées à son abonnement.

. Dans ce cas, l’abonnement court à nouveau pleinement une fois le paiement effectif, dans les mêmes conditions que citées précédemment. 

Article 15. Droit de rétractation

. Les Utilisateurs qui décident de s’inscrire et d’ouvrir un Coffre sur le Site admettent que les Services commencent à être exécutés dès la validation de leur inscription, et ne sont pas

susceptibles de rétractation, conformément à l’article L 221-28 alinéa 13 du code de la consommation.

. En effet, les Utilisateurs renoncent à exercer leur droit de rétractation sur les Services, ce qui est attesté par le cochage de la case permettant de valider parfaitement l’inscription, et implique la lecture, la compréhension, et l’acceptation du renoncement exprès au droit de rétractation.

Partie 3. Utilisation des Coffres

Article 16. Règles d’utilisation des Coffres

Article 16.1. Ouverture des Coffres par les Abonnés

. Tout Abonné valablement inscrit et connecté (login et mot de passe) peut accéder à son Coffre et y insérer des Contenus, quel qu’en soit le format.

. Dans ce cadre l’Abonné garantit à PAYPERSAFE et aux Destinataires :

  • la légalité, en tous points, des Contenus insérés dans son ou ses Coffre(s), entendue comme le respect de la Loi et des présentes CGUS ;
  • qu’il n’intégrera pas et ne partagera pas sur et via son ou ses Coffre(s) des informations malveillantes, dénigrantes, trompeuses ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers de quelle que nature que ce soit ;
  • qu’il n’usurpe l’identité de personne ;
  • qu’il a le pouvoir, la capacité, l’autorisation et la qualité pour ouvrir et gérer son ou ses Coffre(s), ainsi que d’être en mesure d’en justifier ;
  • qu’il fera son affaire personnelle du traitement fiscal et social et des obligations légales afférentes au titre des revenus qu’il pourra percevoir ;

. En effet, les Abonnés reconnaissent être pleinement responsables de la conformité légale et réglementaire des Contenu(s) intégrés dans leur(s) Coffres et partagés depuis ces derniers.

. PAYPERSAFE ne fournit pas de conseils juridiques généraux ou spécifiques, dont l’obtention et l’application sont à la charge exclusive de l’Abonné.

Article 16.2. Partage des Contenus par les Abonnés

. Les Abonnés sont libres de partager leurs Contenus avec tout Destinataire de leur choix, et de choisir le mode de partage parmi les options proposées par PAYPERSAFE.

. Les Abonnés sont libres de choisir le mode d’ouverture des Contenus partagés par les Destinataires :

– partage libre

– envoi de courriel contenant un lien d’ouverture

– envoi d’un mot de passe spécifique/unique

– paiement unique

– autodestruction du Contenu assorti d’un délai en cas de non-ouverture

. Les instructions de partage sont toujours contenues dans le lien de partage, permettant ainsi au Destinataire de suivre la procédure indiquée pour obtenir le(s) Contenu(s).

. Les Abonnés peuvent suivre quant à eux l’ensemble des partages effectués via leur tableau de bord.

Article 16.3. Propriété intellectuelle des Contenus

. Il est entendu que la répartition des droits de propriété intellectuelle attachée aux Contenus dans leur ensemble est librement définie par l’Abonné lui-même, qui prend en charge la publication de toute mention ou information y afférent, et dégage PAYPERSAFE de sa responsabilité pour tous dommages éventuels qui pourraient résulter de l’utilisation non autorisée de ces droits par tous tiers et/ou un ou des Destinataires.

Article 16.4. Pouvoir de contrôle de PAYPERSAFE sur le Site

. Il est rappelé que PAYPERSAFE dispose d’un droit de contrôle unilatéral sur l’ensemble du Site, et par conséquent sur l’utilisation des Coffres, ce qui implique la faculté de lire tout Contenu susceptible de présenter un danger informatique ou un caractère illicite, ou encore une forme non pertinente ou contraire à l’esprit et à la vocation du Site et/ou aux présentes CGUS, ainsi qu’à la Politique de Confidentialité, et ce dès lors qu’il en a connaissance.

. Cette faculté ne peut être reprochée à PAYPERSAFE, qui s’engage strictement, en dehors de ces cas spécifiques, à une obligation de secret renforcée lui interdisant de principe d’exercer cette faculté.

. Ce pouvoir permet à PAYPERSAFE, sans que la responsabilité civile ou pénale de PAYPERSAFE ne soit en aucune manière engagée, de suspendre le partage d’un Contenu ainsi que l’accès à un ou plusieurs Coffre(s) à tout moment et sans avoir à s’en justifier. En pareil cas, la suspension ne donnera lieu à aucun remboursement, ni à aucun avoir ou dédommagement d’aucune sorte.

Article 17. Limitation de responsabilité de PAYPERSAFE eu égard aux Contenus

. L’ouverture et l’utilisation des Coffres sont effectuées par les Abonnés sous leur pleine et entière responsabilité.

. Il est rappelé et admis sans réserve que PAYPERSAFE ne saurait en rien être considéré comme l’auteur des Contenus, ni comme le détenteur des Coffres. Le rôle et la responsabilité de PAYPERSAFE se limitent à ceux d’un intermédiaire technique qui permet, via le Site, le partage et la gestion de Contenus spécifiques strictement par les Abonnés, et n’intervient qu’en cette qualité entre les Utilisateurs et les Destinataires.

. Les Utilisateurs admettent sans réserve décharger PAYPERSAFE de toute responsabilité pour tous dommages éventuels résultant de leur propre défaillance dans la conduite de leur propre utilisation du Site.

. PAYPERSAFE conseille vivement aux Abonnés de se renseigner de façon proactive sur le caractère licite des Contenus qu’ils insèrent et partagent via le Site.

. En particulier, l’Abonné s’engage à ne pas insérer dans son ou ses Coffre(s), ni partager des Contenus, via PAYPERSAFE, lorsqu’ils sont contraires aux législations relatives à la lutte contre la pédopornographie et l’apologie du terrorisme. Dans de tels cas, portant préjudice ou non à PAYPERSAFE, ce dernier dégage toute responsabilité du fait de l’existence de ces contenus et des intentions frauduleuses qui y sont liées, desquels il ne saurait en aucun cas être considéré comme complice, et se réserve le droit d’engager ou de faciliter toute procédure légale et/ou judiciaire.

. La même interdiction est valable pour tout Contenu illicite, mais les infractions précitées sont considérées comme particulièrement graves et feraient l’objet d’un traitement spécifique.

Article 18. Paiements par les Destinataires

  . Les partages de Contenus peuvent être payants pour les Destinataires lorsque les Abonnés choisissent ce mode de partage.

. Dans ce cas, le prestataire de paiement PayPal gère les paiements et stocke les données de paiement correspondantes, et informe PAYPERSAFE ainsi que l’Abonné de la réussite ou de l’échec du paiement concerné.

. PAYPERSAFE n’est pas responsable de la conduite des Destinataires à l’égard des Abonnés, qui ne peuvent lui reprocher les éventuelles défaillances dans le paiement des partages de Contenus ainsi proposés. Dans de pareils cas, PAYPERSAFE invite les Abonnés à se rapprocher des Destinataires concernés pour vérifier directement avec eux la disponibilité des fonds nécessaires et/ou le respect de la procédure indiquée sur le Site.

. Les Abonnés déchargent totalement PAYPERSAFE de sa responsabilité pour tous les dommages éventuels subis dans ces cas.

 

 

Comment récupérer votre argent ?

. Les sommes dont dispose l’Abonné sur son compte peuvent être récupérées par ce dernier dès que son compte affiche la somme minimale de dix (10) euros, et sous réserve de la vérification par PAYPERSAFE de la régularité du compte et des transactions ayant donné lieu aux versements desdites sommes.
. Les virements sont demandés au prestataire tiers PayPal tous les 16 de chaque mois.
. Les sommes ainsi récupérées via PayPal peuvent être virées sur le compte bancaire de l’Abonné de son choix, qui admet qu’un délai de traitement variant de quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures s’applique, avant que les sommes ne soient effectivement créditées en sa faveur.
. L’Abonné ne saurait reprocher à PAYPERSAFE les éventuels dommages subis du fait de ce délai d’attente standard qui n’est pas sous l’emprise de ce dernier.

 

 Article 19. Personnalisation des Coffres

. Les Abonnés peuvent à tout moment personnaliser leur(s) Coffre(s) de façon visuelle ou dans leurs fonctionnalités :

– ajout de logo/bannière

– choix d’un nom de domaine personnalisé

– liaison avec d’autres services web (MailChimp, etc.)

– autres fonctionnalités étendues, etc.

. La personnalisation des Coffres exige de respecter la procédure indiquée sur le Site et le paiement du tarif annoncé systématiquement avant la validation de cette modification. Le paiement s’effectue dans ce cas dans les mêmes conditions que les autres paiements, décrits dans les présentes CGUS.

. Lorsque l’Abonné décide de relier son ou ses Coffre(s) avec un ou des services tiers, il admet devoir respecter les conditions propres à ce ou ces service(s), qui ne sont en rien sous le contrôle de PAYPERSAFE (conditions d’utilisation, abonnements et paiements éventuels, etc.).

Article 20. Limitation de responsabilité de PAYPERSAFE

Article 20.1. Statut de tiers de PAYPERSAFE

. PAYPERSAFE garantit la sécurité informatique des processus de partage des Contenus, mais ne répond pas des dommages résultant des échecs de paiements et/ou du renseignement d’informations erronées, fausses ou obsolètes par les Destinataires et/ou les Abonnés eux-mêmes.

. PAYPERSAFE assure un rôle d’intermédiaire technique en permettant techniquement le partage des Contenus sur le Site, dans les règles de l’art et de la profession. Sa responsabilité est limitée à ses obligations de prestataire de services informatiques, conformément à la loi et aux bonnes pratiques de ce secteur d’activité.

Article 20.2. Décharge de responsabilité pour les résultats financiers des partages de Contenus

. Le fait de pouvoir partager des Contenus payants ne saurait en aucun cas être assimilée par l’Abonné à une promesse, ni à une garantie, ni à une obligation de résultat incombant à PAYPERSAFE de lui permettre un quelconque résultat financier via son ou ses Coffre(s).

. Le Client décharge la responsabilité de PAYPERSAFE pour tout dommage économique qu’il pourrait ressentir de ce fait.

Article 20.3. Conditions spécifiques et offres spéciales

. PAYPERSAFE peut établir valablement des conditions spécifiques provisoires pour permettre la  souscription à des offres spéciales, pour certaines catégories d’Utilisateurs, à tout moment et sans avoir à s’en justifier. Les conditions spéciales dérogent aux conditions générales en cas de conflit.

Article 20.4. Arbitrage et pouvoir de contrôle unilatéral de PAYPERSAFE

. L’absence de responsabilité de PAYPERSAFE pour le partage des Contenus n’empêche pas ce dernier de disposer et d’appliquer à tout moment et de façon discrétionnaire, son pouvoir de contrôle sur l’ensemble des activités sur le Site.

. Par conséquent, toute défaillance quelconque dans le respect de la législation et/ou des présentes CGUS de la part des Utilisateurs, est susceptible de justifier l’application de ce pouvoir unilatéral de PAYPERSAFE, afin de :

– suspendre ou faire cesser le partage d’un ou de plusieurs Contenu(s) ;

– suspendre ou faire cesser un abonnement en particulier ;

– clôturer l’accès au Site pour un ou plusieurs Utilisateur(s) ;

– suspendre ou annuler un paiement et/ou le bénéfice du ou de Service(s) correspondant ;

– recevoir et traiter toute demande en réclamation d’un Utilisateur à l’égard d’un autre Utilisateur, instruire et répondre cette demande afin de proposer une solution amiable à ce désaccord ;

– demander voire exiger la fourniture de pièces complémentaires éventuelles ;

– initier ou favoriser la saisine éventuelle d’instances privées et/ou publiques pour trancher le désaccord ;

– faire prévaloir ses propres droits.

Partie 4. Durée et fin du contrat

Article 21. Durée initiale du contrat

Article 21.1. Durée du contrat relativement aux inscriptions sur PAYPERSAFE

. Les présentes CGUS entrent en vigueur dans toutes leurs stipulations à compter de leur signature électronique par l’Abonné.

. Les engagements relatifs à l’inscription des Utilisateurs et à l’ouverture d’un compte sur PAYPERSAFE prennent effet dès la validation formelle de cette inscription sur le Site, après acceptation formelle des présentes CGUS, et jusqu’à leur résiliation formelle, selon les termes de l’article 22 ou 23 des présentes CGUS, selon que cette résiliation prend la forme d’une désinscription volontaire ou d’une clôture forcée par PAYPERSAFE.

. Dans tous les cas, toutes les stipulations des CGUS qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation des CGUS survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation.

 

Article 21.2. Durée du contrat relativement aux abonnements

. Les engagements relatifs à l’abonnement des Abonnés sont conclus de principe pour une durée de un (1) mois ou un (1) an renouvelable par tacite reconduction, sans besoin d’accomplir aucune formalité particulière. L’abonnement concerné est renouvelé chaque date anniversaire mensuelle ou annuelle, à défaut de démarche de la part de l’Abonné pour faire cesser l’abonnement conformément aux modalités de rupture ci-énoncées.

. Les abonnements annuels font l’objet d’une notification de reconduction automatique avec préavis de un (1) mois. L’Abonné peut alors décider dans ce délai s’il supprime volontairement son compte et cesse son contrat, ou s’il le reconduit sans formalité particulière à accomplir.

. En cas d’annulation des abonnements, l’Abonné peut bénéficier des fonctionnalités associées à son abonnement au maximum jusqu’à sa prochaine date anniversaire mensuelle. Après cette date, l’abonnement est annulé et sans effet.

. En cas de non-reconduction, la demande est prise en compte pour le mois suivant, et les Services associées à l’abonnement sont automatiquement désactivées sur son compte.

. Le Client admet que dans le cas où il supprime aussi son compte totalement, il ne peut conserver ni retrouver aucune des données anciennement renseignées dans son compte PAYPERSAFE.

Article 22. Clôture des Coffres par les Abonnés

. Les Abonnés peuvent se désinscrire volontairement du Site à tout moment, sous réserve d’exécuter l’ensemble de leurs obligations consenties entre eux et à l’égard de PAYPERSAFE, incluant tous paiements valablement dus en vertu des présentes CGUS.

. La demande peut être faite directement sur le Site, via son tableau de bord (en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte » et en suivant la procédure indiquée). Dans ce cas, PAYPERSAFE procède automatiquement à la réalisation de la désinscription, et s’engage à la notifier sans délai et par courriel à l’Abonné.

. Sous réserve de l’inexécution d’obligations contractuelles de la part de l’Abonné empêchant la résiliation, la réception de cette notification emporte la résiliation des présentes CGUS, la suppression totale du compte et des Contenus associé(s), et la cessation des relations contractuelles entre le ou les Utilisateur(s) concerné(s) et PAYPERSAFE.

. L’Abonné admet sans réserve que la désinscription volontaire ci-dessus décrite emporte renoncement au bénéfice des Services associés à son compte, et qu’une nouvelle inscription est nécessaire pour retrouver le plein bénéfice d’un nouvel abonnement.

 

Article 23. Clôture de compte anticipée par PAYPERSAFE

Article 23.1. Suspension de compte par PAYPERSAFE

. PAYPERSAFE se réserve le droit de suspendre un compte et/ou un Service et/ou un Coffre et/ou un abonnement à tout moment. La suspension peut être levée en cas de mise en conformité de la part de l’Abonné concerné. Dans le cas contraire, elle justifie clôture du compte et la résiliation unilatérale de la part de PAYPERSAFE (voir article suivant).

. PAYPERSAFE exclue totalement sa responsabilité, y compris à l’égard des tiers, relativement à tous dommages potentiels résultant de la suspension ou la clôture effectuée selon ces modalités.

. PAYPERSAFE se réserve également le droit d’agir devant toutes instances adéquates pour obtenir réparation de tous dommages éventuels. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

. PAYPERSAFE envoie à l’Abonné concerné un ou plusieurs courriel(s) notifiant ses défaillances et le mettant en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la constatation de ladite défaillance.

 

Article 23.2. Clôture de compte forcée par PAYPERSAFE

. PAYPERSAFE se réserve le droit de résilier le contrat avant son terme, voire d’agir devant toute(s) instance(s) adéquate(s) pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, s’il justifie d’un des motifs suivants :

– défaut de paiement dans les conditions précisées dans les présentes CGUS ;

– violations du droit en vigueur par l’Abonné, ainsi que les défaillances et retards persistants dans l’exécution des obligations contractuelles ici consenties, portant préjudice direct ou indirect à PAYPERSAFE ;

– violations graves du droit en vigueur susceptibles de mettre en cause la responsabilité de PAYPERSAFE en tant qu’éditeur de contenus numériques au sens de la loi ;

– tout comportement irrespectueux ou agressif à l’égard de PAYPERSAFE et de toutes les personnes qui le représentent ;

– défaillances graves et/ou répétées malgré les diligences de PAYPERSAFE.

. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

. A compter de la fin du délai de trente (30) jours spécifié dans l’article 23.1 des présentes CGUS, et en cas de défaillance persistante de l’Abonné après mise en demeure formelle de la part de PAYPERSAFE pour se conformer à ses obligations, PAYPERSAFE envoie à ce dernier concerné un courrier postal ou électronique notifiant la clôture forcée de son compte, et la résiliation des présentes CGUS, qui prend effet dès sa réception (le cachet de la Poste faisant foi, le cas échéant).

. L’Abonné comprend que dans un tel cas, PAYPERSAFE est également susceptible d’introduire tout recours ouvert en réparation de tous préjudices éventuels.

 

Article 24. Suspension des obligations pour cause de force majeure

. Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGUS, lorsque ces défaillances ou retards résultent de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à partir de sa survenance.

. Il est admis entre les parties aux présentes CGUS que sont incluses dans ces cas de force majeure d’où résultent un dommage, et sans que cette liste soit exclusive : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend PAYPERSAFE.

. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède les quarante-cinq (45) jours, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et les présentes CGUS rompues, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

Article 25. Cession du Contrat

. Il est admis entre les Parties que les présentes CGUS ne peuvent être librement cédées ou transférées, en partie ou en totalité, sans l’accord exprès, écrit, et préalable de l’autre Partie.

. Toutefois, et par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à réaliser les opérations unilatérales destinées à céder en partie ou en totalité les présentes CGUS à leurs sociétés apparentées.

. Également, les Parties peuvent réaliser librement les opérations suivantes :

– changement de participation, d’actionnariat, ou de contrôle ;

– fusions, absorptions, cession de fonds de commerce, cession d’activité et toute autre opération impliquant un transfert de patrimoine.

. Dans ces cas, la cession est valable sous réserve de notifier cette opération à l’autre Partie, sans délai et par écrit, et que la Partie cédante se porte fort du respect des présentes CGUS par le(s) cessionnaire(s).

. Toute cession ou tout transfert réalisé(e) en violation du présent article sera considéré(e) comme nul(le) et sans effet, et susceptible d’entraîner toute poursuite en réparation d’un éventuel dommage en résultant. L’autre Partie est alors légitime à considérer les présentes CGUS comme résiliées de plein droit et sans indemnité.

Article 26. Droit applicable et aspects internationaux

Article 26.1 Droit applicable à l’utilisation de PAYPERSAFE

. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site entier (toutes utilisations comprises, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur ou Abonné de n’importe quelle nationalité), ainsi que les présentes CGUS, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétées au regard du droit français.

. Les présentes CGUS sont rédigées initialement en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

. Aucune dérogation à cette stipulation ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

. Les Utilisateurs soumis à un droit autre que le droit français admettent devoir se renseigner sur la législation applicable à leur pays, et endosser intégralement la responsabilité de la légalité de leur situation.

Article 26.2. Restriction de l’accessibilité du Site

  . Dans les cas où l’accès au Site et aux Services n’est pas garanti aux Utilisateurs de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de PAYPERSAFE, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner la responsabilité de ce dernier.

 

Article 27. Désaccords, médiation et litiges

Article 27.1. Réclamations dirigée contre PAYPERSAFE

. Toute réclamation doit être adressée à PAYPERSAFE par écrit impérativement.

    Les réclamations non écrites ne seront pas prises en compte.

. Les réclamations peuvent être effectuées :

– soit par courrier aux coordonnées indiquées dans les Mentions Légales

– soit par courriel sur h[email protected]

Conditions de réclamation

. Différentes solutions de réparation, d’échange, de remboursement ou de satisfaction sont mises en place par PAYPERSAFE.

. Afin de se protéger des réclamations abusives, PAYPERSAFE se réserve un droit de vérification systématique de la validité des réclamations qui lui sont adressées, aussi bien de leurs contenus que des éventuels justificatifs fournis.

. L’Utilisateur doit toujours dans un premier temps envoyer sa requête à PAYPERSAFE afin de lui notifier la situation, son mécontentement, et sa requête, dans des termes clairs et non équivoques, en rappelant toutes les informations utiles relatives à son inscription, et à son abonnement éventuel.

. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance de PAYPERSAFE dans l’exécution de ses obligations contractuelles et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

. Lorsque PAYPERSAFE constate la véracité des faits et des justificatifs présentés et la validité de la demande de l’Utilisateur, il s’engage à y répondre en proposant une solution de satisfaction sous trente (30) jours à partir de la réception de la demande :

– soit le même Service exempt de tout défaut et conforme à la souscription initiale,

– soit un Service identique, de même valeur et de mêmes caractéristiques, ou de valeur supérieure.

. Si le remplacement ou la réparation est impossible, PAYPERSAFE s’engage à effectuer le remboursement du/des Service(s) concerné(s), ainsi que le remboursement des frais supplémentaires éventuellement occasionnés, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, et en utilisant les données bancaires utilisées par l’Abonné pour son paiement initial le cas échéant, sauf en cas d’un commun accord différent et sur fourniture par ce dernier de coordonnées bancaires différentes.

Article 27.2. Réclamations entre Abonnés et Destinataires

. Les Abonnés reconnaissent qu’ils sont responsables de leur(s) Coffre(s) dès leur ouverture, ainsi que de leurs propres conditions de partage à l’égard des Destinataires, et déchargent PAYPERSAFE de toute responsabilité eu égard à la nature des Contenus concernés et de toutes conséquences que leur partage pourrait avoir pour le Destinataire.

  . PAYPERSAFE se réserve le droit de rejeter toute éventuelle réclamation qui serait introduite dans ce cadre et n’assume que la charge des éventuels dysfonctionnements techniques n’ayant pas permis le partage sécurisé des Contenus conformément aux présentes et selon la formule d’abonnement choisie par l’Abonné

. Toutefois, PAYPERSAFE se réserve également le droit, au titre de son pouvoir de contrôle, de faciliter toute réclamation du Destinataire lorsqu’il constate une violation manifeste du droit en vigueur et des présentes CGUS de la part de l’Abonné.

. Le droit légitime de PAYPERSAFE d’arbitrer éventuellement un désaccord mineur entre le Destinataire et l’Abonné est totalement discrétionnaire, sans que cette possibilité ne constitue une obligation de réparer lui-même le dommage éventuel du Destinataire.

 

Article 27.3. Compétence juridictionnelle

. Les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des présentes CGUS.

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site et à la conclusion des commandes, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux français compétents selon les règles applicables au cas d’espèce, sans préjudice de l’application d’une règle entraînant la compétence d’une autre juridiction, à savoir :

– soit la juridiction du lieu du siège social de PAYPERSAFE (Toulouse) concernant des litiges impliquant des Utilisateurs agissant strictement sous le statut de commerçant professionnel ;

– soit toute juridiction applicable en vertu du droit en vigueur.

Version à jour au 02/05/2022

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