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YSYONE- 6 Chemin des Vitarelles
SAS au capital de 150 000 € – Immatriculée au RCS de Toulouse sous le
N°88285270000013


Conditions générales d’utilisation


Paypersafe.com est un site édité par Ysyone, SAS au capital de 150.000 €
SIRET : N°88285270000013 – immatriculée au RCS de Toulouse
Siège social : 6 chemin des Vitarelles 31150 Lespinasse
Tél : 0658925102 courriel : [email protected]
Président : Mouchigam YsabelleRose
Hébergement : Vultr à Franckort
Le fait de naviguer sur ce site fait de vous un utilisateur de paypersafe. 
En devenant utilisateur, vous acceptez l’ensemble des informations légales ci-dessous. 


Article 1 Objet


Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société paypersafe (ci-après « paypersafe») met à disposition des utilisateurs le site www .paypersafe.com (ci-après le « Site») et les services disponibles sur le Site. Les CGU précisent le fonctionnement et les conditions dans lesquelles
l’utilisateur accède au Site et utilise les services qui y sont proposés. Les CGU constituent le contrat entre le Site et l’utilisateur.
Les CGU visent à définir les conditions d’utilisation aussi bien en matière d’accessibilité du site et de publication de commentaires/avis/notation.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des CGU. PAYPERSAFE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout instant le contenu des clauses des présentes CGU.
Quelques précisions importantes   :
  1.  Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser Paypersafe.
  2. Tous vos contenus vous appartiennent et vous en êtes responsable à 100%. Nous n’avons aucun droit de regard, nous nous engageons à les protéger et assurer le bon fonctionnement de nos fonctionnalités. Toutefois, et ce malgré tous nos efforts et notre technologie avancée, nous déclinons toute responsabilité en cas de problèmes.
  3. Attention s’il s’avérait que vous ayez des activités illégales, auquel cas nous pourrons bloquer ou supprimer vos contenus et suspendre vos comptes, sans devoir nous justifier.
  4. Nous sommes en droit de modifier nos conditions, notre service ou nos tarifs de temps à autre. Vous restez évidemment libre de supprimer votre compte à tout moment sans devoir vous justifier.

Article 2 Accès au Site


Le Site est accessible gratuitement depuis tout lieu pour tous les utilisateurs ayant un accès internet et qui sont âgé d’au moins 18 ans, mais en aucun cas PAYPERSAFE n’est responsable de son utilisation par l’utilisateur.
Les frais de connexion liés à l’utilisation du Site ne sont pas pris en charge par PAYPERSAFE et restent à la charge de l’utilisateur.
PAYPERSAFE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre l’accessibilité permanente à son Site, mais ne saurait être responsable de l’inaccessibilité temporaire quelle qu’en soit la cause. 
PAYPERSAFE ne pourra être tenue pour responsable en cas de survenance d’un évènement hors de son contrôle, telles que des perturbations causées par des fournisseurs d’accès Internet ou d’éventuelles pannes et interventions de maintenance
nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Le cas échéant, nous vous invitons à vous reporter aux Conditions Générales de Vente et Conditions Générales Marketplace.

Article 3 Présentation du Site


4.1 Objet du Site
Notre solution permet de stocker, envoyer, télécharger, partager, recevoir, collecter, capturer et/ou visualiser textes, graphiques, vidéos, données, informations, fichiers, présentations ou autre contenu, y compris le contenu tiers que vous utilisez. Vous conservez tous les droits et responsabilités pour tous les contenus.
Vous pouvez stocker toutes formes de contenus numériques, et les classer dans des dossiers appelés ici des « coffres numériques » pour un poids maximales (pour le moment de 500Mo) Vous pouvez envoyer des contenus jusqu’à 25 MO en version payante.
Paypersafe ne revendique pas la propriété de vos contenus. Notre service vous est fourni en tant
qu’utilisateur du service par Paypersafe

4.2 Contacter PAYPERSAFE
Pour se renseigner sur l’utilisation du Site, l’utilisateur peut utiliser la rubrique « Contact ».
A réception de la demande PAYPERSAFE répondra dans un délais 21 jours.

Article 4 Création d’un Compte


4.1 Objet du Compte
Lors de sa navigation sur le Site, l’utilisateur a la possibilité de créer un compte client (ci-après le « Compte»).
Ce Compte permet notamment à l’utilisateur de créer des « coffres numériques ».
  • Consulter et mettre à jour vos coordonnées et moyens de paiement ; 
  • Créer, intégrer toutes sortes de contenus, consulter et partager vos coffres
  • Stocker les adresses mails de vos destinataires
  • Gérer l’apparence et le nom de domaine de votre compte personnalisé

 

4.2 Création (à compléter par PAYPERSAFE)
Afin de créer un Compte, l’utilisateur clique sur l’onglet présent sur la page d’accueil du Site.
L’utilisateur doit ensuite remplir le formulaire de création du Compte, et notamment son identifiant et mot de passe. Nous recommandons d’opter pour un mot de passe qui ne soit pas facilement devinable (ne pas utiliser son nom, sa date de naissance …).
Si l’utilisateur oublie son mot de passe, il peut contacter le service clients afin que :

  • Celui-ci lui soit re-adressé à l’adresse mail renseignée dans le formulaire,
  • Ou que le mot de passe soit réinitialisé depuis la page de connexion.

Pour prévenir tout accès non autorisé à son compte, nous recommandons à l’utilisateur de se déconnecter de son compte à la fin de chaque utilisation.
Il convient à l’utilisateur de veiller à la confidentialité des informations du compte.
PAYPERSAFE se réserve le droit de refuser la création d’un Compte par un utilisateur.


4.3 Conditions préalables à la création d’un Compte
Lorsque l’utilisateur demande la création d’un Compte, celui-ci reconnaît que les informations
communiquées pour la création du Compte sont conformes à la réalité, et exactes.
PAYPERSAFE ne pourra pas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des droits que confère le Compte.


4.4 Suppression d’un Compte
Pour supprimer votre compte client, Vous êtes invités à contacter le service clients de PAYPERSAFE conformément aux dispositions « Vos droits d’accès, de modification et de suppression » dans l’onglet “Données Personnelles” du Site.
Il est précisé que PAYPERSAFE peut également être amenée à supprimer un compte client qui n’aurait pas de commande en cours en raison de la règlementation liée aux données personnelles. Ou s’il s’avérait que vous ayez des activités illégales.

Article 5 – Responsabilité


L’ensemble des informations renseignées par l’utilisateur pour les besoins de l’utilisation du Site ou pour la conclusion et l’exécution d’un contrat doit être exactes. PAATSH ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un e-mail, ou d’une commande, en cas d’information erronée.
L’utilisateur accepte en utilisant le Site tous les risques propres à l’utilisation d’Internet, comme notamment les possibles délais de transmission, dysfonctionnements techniques ou les risques de piratage informatique.
L’utilisateur est seul responsable de sa protection informatique contre d’éventuels virus ou d’autres programmes malfaisants circulant sur Internet. En conséquence, PAYPERSAFE ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient en découler sur le matériel informatique du Client.
Paypersafe ne pourra être tenu responsable des conséquences qui pourraient découler du non-respect des présentes CGU.

Partage de contenus :

  1. Paypersafe vous permet de partager vos contenus avec les autres.
  2. Pour partager vos contenus, vous devez télécharger et créer un lien de transfert.
    Ce lien vous permettra de vérifier et suivre les accès aux coffres votre/vos destinataires.
  3. Paypersafe permet de partager vos contenus jusqu’à une capacité totale maximale de 25Mo. Tous les contenus téléchargés sont stockés sur les serveurs de Paypersafe tant que vous les conservez dans vos coffres.
  4. Après avoir supprimé vos contenus de vos coffres, Paypersafe supprimera définitivement les fichiers téléchargés. Ces fichiers ne seront plus disponibles ni récupérables, sauf s’ils ont été téléchargés au préalable.
  5. La fonctionnalité, en mode FREE, du partage de fichiers Paypersafe est gratuite, avec inscription, toutefois la fonctionnalité de paiement contre documents, est soumises à un pourcentage de 15% + 0,5€ fixe par transaction ainsi qu’à de la publicité.
  6. Paypersafe traite le Contenu de façon confidentielle et ne vérifie pas l’usage de liens de téléchargement. Les bénéficiaires peuvent transmettre les liens et autoriser d’autres personnes à les utiliser. Vous êtes seul responsable des contenus que vous téléchargez et partagez et stockez.
  7. Paypersafe Medium et Premium sont des versions d’abonnement payantes qui, par rapport à la version gratuite, proposent un ensemble de services premium et différentes conditions d’abonnement. Voir ici.
  8. En version payante les membres d’équipe peuvent facilement être ajoutés ou supprimés à chaque nouvelle période d’abonnement.
  9. En version payante, il n’y a aucune publicité imposée.

Article 6- Données personnelles


Les conditions dans lesquelles PAYPERSAFE collecte et traite les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs sont prévues par le présent article.
L’utilisateur peut naviguer sur le Site sans fournir d’information d’ordre personnel à PAYPERSAFE.
Néanmoins, dans le cadre de l’utilisation des services et offres proposés sur le Site,
PAYPERSAFE peut collecter et traiter les données suivantes :
  • Informations nécessaires à la création d’un compte client sur le Site (nom, prénom, date de naissance, adresse),
  • Informations nécessaires à l’exécution des prestations, telles que le nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone et informations relatives à la carte bancaire.

L’adresse électronique entrée lors de la création du compte pourra être utilisée par PAYPERSAFE pour la gestion et l’administration du service.
Eut égard au respect des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, toute personne physique qui justifie son identité, est en droit d’interroger le responsable de traitement afin obtenir des informations relatives aux données à caractère personnel la concernant (informations relatives à la finalité du traitement, au transfert des données, communication de ces données,…).
Toute personne physique qui justifie son identité peut également exiger du responsable de traitement que des données à caractère personnel inexactes, incomplètes, équivoques, périmées (etc.) la concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.
L’utilisateur dispose donc d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données à caractère personnel le concernant. L’utilisateur peut exercer ces droits par le formulaire de contact mis à disposition sur le Site, ou par mail à l’adresse [email protected]
Dans le cadre de ces demandes, l’utilisateur devra indiquer son nom, prénom et adresse électronique. En application de la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’intéressé. Il conviendra également de préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être parvenue. Une
réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
+ si onglet données personnels sur site on peut mettre L’utilisateur pourra modifier toutes ces inexactitudes dans l’onglet « données personnel ».

Article 7 – Données personnelles

Les conditions dans lesquelles PAYPERSAFE collecte et traite les données personnelles relatives aux utilisateurs sont précisées dans le présent article.

L’utilisateur peut naviguer sur le Site sans fournir aucune information personnelle à PAYPERSAFE.

Néanmoins, dans le cadre de l’utilisation des services et offres proposés sur le Site Internet, PAYPERSAFE peut collecter et traiter les données suivantes :

Les informations nécessaires à la création d’un compte client sur le Site Internet (nom, prénom, date de naissance).
Informations nécessaires à la création d’un compte client sur le Site (nom, prénom, date de naissance, adresse),
Les informations nécessaires à l’exécution des services, telles que le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, etc.
nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse e-mail, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le numéro de téléphone et les informations relatives à l’identité du client.
l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le numéro de téléphone et les informations relatives à la carte de crédit.
L’adresse électronique communiquée lors de la création du compte peut être utilisée
par PAYPERSAFE pour la gestion et la fourniture du service.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, toute personne physique qui justifie de son identité, a le droit d’interroger le responsable du responsable du traitement afin d’obtenir des informations concernant les données personnelles qui la concernent (informations sur la finalité du traitement, sur la transmission et la communication de ces données. et sur la communication de ces données…).

Toute personne physique qui est en mesure de prouver son identité peut également demander au responsable du traitement que des données à caractère personnel inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, etc, équivoque, périmée (etc.) qui la concerne soit rectifiée, complétée, mises à jour, verrouillées ou effacées. L’utilisateur dispose donc d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition portant sur ses propres données personnelles. L’utilisateur peut faire valoir ces droits au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site, ou en envoyant un e-mail à [email protected]

Lors de ces demandes, l’utilisateur doit indiquer ses nom, prénom et adresse e-mail. et son adresse électronique. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité en cours de validité comportant la signature de la personne concernée. Elle doit également indiquer l’adresse à laquelle la réponse doit être réponse. La réponse sera alors envoyée dans un délai maximum de 2 mois après réception de la demande. la demande.

+ si l’onglet des données personnelles sur le site peut être inséré. L’utilisateur peut corriger toutes ces inexactitudes dans l’onglet “données personnelles”.

Article 8 – Propriété Intellectuelle


Le site www.paypersafe.com appartient et est exploité par PAYPERSAFE. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine, textes, commentaires, photos, vidéos, marques, logos, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le Site, sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle
et le droit d’auteur.
L’utilisateur doit solliciter préalablement l’autorisation de PAYPERSAFE pour toute reproduction, copie, publication, téléchargement transmission ou distribution des contenus accessibles sur le Site.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Si l’utilisateur souhaite mettre en place un lien hypertexte vers le présent Site, il doit prendre contact avec le responsable du Site pour obtenir son autorisation.
PAYPERSAFE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites qui font l’objet d’un lien hypertexte à partir du présent Site.
Les contenus présents sur le Site doivent uniquement être utilisés par les utilisateurs dans un cadre strictement privé. Toute utilisation des contenus du Site à des fins autres que privées (notamment commerciales) est strictement interdite.

Article 9 Juridiction et loi applicable


Les CGU sont soumises à la loi française.
A défaut de règlement amiable et nonobstant les dispositions d’ordre public du lieu du domicile de l’utilisateur relatives à la compétence juridictionnelle, toute contestation qui pourrait naître de la validité, l’interprétation, ou l’exécution des présentes CGU, ou qui en serait la conséquence, est de la compétence des Tribunaux de Toulouse.